Conditions générales de vente

LV Dent est une plateforme SaaS de gestion de cabinet dentaire, commercialisée par abonnement mensuel ou annuel. Les caractéristiques essentielles du service et les tarifs en vigueur (HT et TTC) sont disponibles sur la page de tarification du site lvdent.fr.

Les prix sont libellés en euros et s'entendent hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur (20 %) sera ajoutée lors de la facturation. LV Dent SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription sur lvdent.fr. Le contrat est formé à compter de la validation de la commande et du paiement de la première échéance. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de LV Dent SAS. Une facture est émise à chaque échéance et accessible depuis l'espace client.

En cas de défaut de paiement, LV Dent SAS se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

L'abonnement mensuel est renouvelé tacitement chaque mois. L'abonnement annuel est renouvelé tacitement chaque année. Conformément à la loi Chatel (art. L. 215-1 C. conso.), LV Dent SAS informera le client de la prochaine reconduction au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période en cours.

La résiliation peut être effectuée depuis l'espace client à tout moment. Elle prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les périodes entamées, sauf faute imputable à LV Dent SAS.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs (hors usage professionnel) disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation.

Toutefois, en souscrivant à l'abonnement et en demandant l'accès immédiat à la plateforme, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a commencé à être exécuté, conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie lors de la validation de la commande.

Note : LV Dent est un service B2B destiné aux professionnels de santé. En cas de doute sur l'applicabilité du droit de rétractation à votre situation, contactez-nous à contact@lvdent.fr.

LV Dent SAS s'engage à fournir le service décrit, à maintenir la confidentialité et la sécurité des données conformément aux obligations HDS et RGPD, à informer le client en cas d'incident de sécurité dans les délais légaux, et à restituer les données du client dans les 30 jours suivant la fin du contrat.

Le service est couvert par la garantie légale de conformité (art. L. 224-25-12 C. conso.) et la garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.). En cas de défaut de conformité, le client dispose de 2 ans à compter de la fourniture du service numérique pour agir.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les clients ayant la qualité de consommateur peuvent recourir à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à l'adresse contact@lvdent.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs.